SPANC

La Communauté de Communes, à travers le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) assure le suivi des installations d'assainissement non collectif.

QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Dans les centres-villes, les eaux usées sont récupérées dans un réseau collectif (ou « tout à l’égout »), puis dirigées vers une station d’épuration où elles sont traitées. Il s’agit de l’assainissement collectif.

SCHEMA2bisDans les villages ou campagnes, le réseau ne peut être étendu, cela entraînerait des coûts trop importants. Chaque habitation doit donc assurer le traitement de ses eaux usées : il s’agit de l’Assainissement Non Collectif (ANC).

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou  environnementaux.

Suite à leur collecte (1), les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse étanche (2) qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation.

Les eaux usées sont par la suite acheminées vers le traitement où l’élimination de la pollution est assurée par dégradation biochimique (activité microbiologique) des eaux grâce au passage dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable) (3).

En Vendée, 25 à 30 % de la population est concernée par l’assainissement non collectif.

Sur le Pays de Saint Gilles, environ 2 500 installations sont concernées.

Si vous habitez dans une zone dépourvue d’assainissement collectif,  le code de la Santé Publique vous oblige à doter votre habitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Votre système d’assainissement doit respecter l’environnement et la salubrité publique. Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien  régulier.

QU’EST-CE QUE LE SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

· Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’Assainissement Non Collectif ;

· Contrôler les installations d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC a été instauré par par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.  Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l’Arrêté du 27 Avril 2012 (modifiant l’Arrêté du 7 Septembre 2009).

L’arrêté applique le contrôle de l’ensemble du système d’assainissement non collectif, soit :

  • la collecte,
  • le prétraitement,
  • l’épuration,
  • l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.

L’objectif  de ces contrôles est de vérifier que les installations fonctionnent, sont bien entretenues, et qu’il n’y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.

La compétence SPANC est assurée par la Communauté de Communes et s’exerce sur les zones d’Assainissement Non Collectif des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

La Communauté de Communes a attribué, lors du Bureau communautaire du 7 juillet 2015, le marché de prestations pour les contrôles réglementaires du SPANC à la société SAUR.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

Le fonctionnement du SPANC est régi par un réglement de service.

Enfin, le SPANC s’est engagé dans la Charte Qualité Assainissement Non Collectif en Vendée.

Cette charte a pour principaux objectifs de :  ANC 2015-2017

  • développer les compétences
  • mettre en avant les savoir-faire des entreprises et les améliorer
  • harmoniser les pratiques des différents acteurs de la filière afin d’apporter un service clair et des prestations de qualité auprès de particuliers et contribuer ainsi à la préservation de l’environnement.

LES CONTROLES DU SPANC

Conformément à la réglementation, le SPANC du Pays de Saint Gilles assure les contrôles suivants :

  • Les contrôles de conception
  • Les contrôles de réalisation
  • Les contrôles de Bon fonctionnement
  • Les contrôles  en cas de vente immobilière

Le contrôle de conception

Ce contrôle a lieu au stade du projet, sur un dossier d’étude de filière, avant toute réalisation d’une réhabilitation de l’existant ou d’une construction d’immeuble neuf. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques règlementaires.

Le contrôle de réalisation

Il consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux AVANT REMBLAIEMENT permettant de constater la conformité des informations fournies au moment du projet (étude de filière) et la réalisation effective de l’installation, l’exactitude de l’implantation et la bonne exécution des ouvrages, qualité des matériaux utilisés.

Le contrôle de bon fonctionnement

C’est un contrôle périodique et obligatoire pour tous les usagers en zone d’Assainissement Non Collectif. Il a pour but de vérifier le bon état de fonctionnement de l’installation et son bon entretien. Il a également pour objectif d’établir un état des lieux réglementaire et sanitaire des installations. La périodicité est fixée à :

  • 8 ans pour les installations d’assainissement CONFORME
  • 4 ans pour les installations d’assainissement NON CONFORMES

Le contrôle dans le cas d’une vente immobilière

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », le propriétaire a l’obligation de fournir un document établi à l’issue d’un rapport de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif datant de moins de trois ans. Le rapport doit être joint au moment de la signature de l’acte de vente. Ce rapport peut être un contrôle de bonne exécution, un contrôle de diagnostic initial ou un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.

Si le propriétaire ne dispose pas de  contrôle de moins de 3 ans, il peut demander au SPANC un contrôle de son installation.

Les travaux de mise en conformité prescrits dans le rapport du SPANC sont à réaliser par l’acquéreur au plus tard 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

 

LES REDEVANCES 2017

 Montant HT Montant TTC
Contrôles d’une installation neuve ou réhabilitée
Contrôle de conception sur projet déposé en mairie41,82 € 46,00 €
 Contrôle de bonne exécution sur le terrain après travaux avant remblaiement 91,82 €101,00 €
 Contrôle visite de bonne exécution suite à un avis non conforme71,82 € 79,00 €
 Contrôle d’une installation existante
 Contrôle de bon fonctionnement66,36 €73,00 €
 Contrôle pour cession immobilière147,27 €162,00 €
 Frais
 Frais de relance 5,45 €6,00 €
 Frais de recommandé 15,45 € 17,00 €

LES AIDES FINANCIERES

Il existe 4 dispositifs d’aides à la réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif :

Aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB)

Subvention maximale de 5 100 € (60 % du montant des travaux TTC, plafonné à 8 500 € TTC).

Les installations doivent notamment répondre aux critères ci-dessous :

  • Habitation acquise avant le 1er janvier 2011,
  • ANC réalisé avant le 9 octobre 2009,
  • Identifié comme Non Conforme « à risque pour la santé et/ou à risque sanitaire ou environnemental avéré » (travaux sous 4 ans) selon la réglementation en vigueur et sur la base des informations collectées lors du dernier contrôle,
  • Capacité inférieure à 20 EH,

Une procédure particulière doit être suivie : Programme d’aides AELB 2016-2019

 Aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)tableau

Cette aide est soumise à :

  • l’éligibilité aux aides de l’AELB
  • Aux conditions de ressources (revenus très modestes, cf. tableau ci-contre)

Pour plus d’informations, contacter le SPANC.

 

Cette aide est cumulable aux aides de l’amélioration de l’habitat (contacter le service Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au 02.51.54.54.19 ou consulter le site internet www.payssaintgilles.fr/le-programme-local-habitat-plh-pays-de-saint-gilles)

Aide de Vendée Eau
  • Pour les installations situées au sein des périmètres de protection des captages d’eau potable, Vendée Eau peut aider au financement de la réhabilitation.

Subvention maximale de 1 600 € TTC (20 % du montant des travaux TTC, plafonné à 8 000 € TTC).

Pour plus d’informations, contacter le SPANC.

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Pour plus d’informations, ECO PTZ ANC et contactez votre banque.

 

DEMARCHE EN CAS DE REHABILITATION OU DE CREATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Schéma assainissement

Retrouvez toutes les informations dans le guide de l’Assainissement non Collectif 2017 du Pays de Saint Gilles.

Vous pouvez également télécharger la Fiche déclarative  à déposer en mairie.

 

 

 

 

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