Urbanisme

Le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a pour objet de procéder à l'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire,...)

La loi ALUR a annoncé la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat, au 1er juillet 2015. Pour pallier ce retrait, les maires des 14 communes du Pays de Saint Gilles ont décidé de créer un service à l’échelle de l’intercommunalité.

Depuis le 1er avril 2015, la Communauté de Communes a donc mis en place un service d’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes du Pays de Saint Gilles : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme et déclaration préalable.

 

Permanences du service urbanisme :

Sans rendez-vous, le mardi et le jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.
Centre Technique Intercommunal
ZAE le Soleil Levant – Givrand

Quels changements pour le citoyen ?

Aucun. Les mairies sont et restent le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d’autorisations (principe du guichet unique).

Elles sont donc les interlocutrices privilégiées du pétitionnaire. Le service instruction de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles arrive dans un second temps en lien direct avec les mairies.

Schéma type d'instruction-2015

En quoi consiste l’instruction ?

L’instructeur analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis fournit des propositions de décisions.

Le maire reste décisionnaire et signe l’autorisation d’urbanisme.

 

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