Commande publique

La dématérialisation des marchés publics entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Publications

Publié le lundi 1 octobre 2018

La réforme du droit de la commande publique effective depuis le 1er avril 2016 impose à compter du 1er octobre 2018 aux entreprises de candidater par voie informatique à un marché public dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 €. Cela implique qu’à partir de cette date, toute offre reçue en papier, par courrier ou en dépôt à l’accueil de la Communauté de Communes sera désormais rejetée.

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-tres-pratique-pour-accompagner-acheteurs-et-entreprises-sur-dematerialisation-des-marches

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